Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le Vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur.
Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du Vendeur.
Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande. Par la signature du bon de commande, le Client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute modification ou résiliation du contrat demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du Vendeur et/ou avant installation de toute composante matérielle.
Le Vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par le Client.
En tous les cas, si le Vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, le Client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 15 % du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 150 Euros TTC.
Jamais aucun acompte perçu par le Vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par le Vendeur.
Les services présentés sur le site Internet du Vendeur sont proposés par MoteurAuToP.
Les prix indiqués sont des prix maximums conseillés. Ceux-ci sont stipulés, selon les supports, hors taxes pour les professionnels ou toutes taxes comprises pour les particuliers.
En raison de la mise à jour continue les Produits peuvent être modifiés à tout moment, de ce fait MoteurAuToP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
Le prix définitif dont le Client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande signé par le Client.
Le Client peut passer commande :
- Sur internet : https://www.moteurautop.fr
- Via Whatsapp : au 07 49 46 47 61 - du lundi au samedi de 09h00 à 19h00
- Dans nos locaux : (en cours d'acquisition)
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande.
La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Un récapitulatif des informations de la commande et des Conditions Générales de Vente, lui sera communiqué en format PDF via l'e-mail de confirmation de sa commande.
Le Vendeur rappel au Client que le fait de valider sa commande implique l'obligation à sa charge de payer le prix indiqué. Le règlement de ses achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par MoteurAuToP indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement » : espèces, virement instantané, carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard), paypal.
Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci.
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action.
Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 %, ceci sans mise en demeure préalable. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement : 40 Euros (Article L441-3 du code du commerce).
En cas de non-paiement à échéance de la facture et 8 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le présent contrat sera résilié à l’encontre du Client moyennant toute conséquence de droit et notamment majorations suivant intérêts conventionnels précités.
Le site web de MoteurAuToP fait l'objet d'un système de sécurisation.
Le procédé de cryptage SSL a été adopté, mais l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement requis par les plateformes bancaires ont été renforcés.
9.1 - Délai légal de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de son véhicule reprogrammé pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
9.2 - Conditions d'exercice du droit de rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai spécifié au paragraphe 9.1, celui-ci n'est applicable uniquement que si :
- Le véhicule ne présente aucun code défaut au diagnostic életronique
- Le véhicule est en parfait état mécanique
- Le véhicule n’a subi aucune modification avant notre intervention, que les entretiens repris dans le carnet d’entretien du véhicule ont été effectués et qu’il soit démontré que les modifications apportées au véhicule présentent des défauts logiciel.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen, conformément aux dispositions légales, en exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation ; notamment par :
- courrier postal en adressant le formulaire-type de rétractation (Annexe 1), à l'adresse : Moteurautop – 8, rue Guillaume Catel – 31500 Toulouse
- mail auprès du Service Clients : serviceclients@moteurautop.fr
9.3 - Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, MoteurAuToP procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a remis le logiciel d'origine et suivant l'un des deux moyens de paiement suivants : virement bancaire ou chèque.
Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. L'estimation de durée d’installation prévu dans le bon de commande et l’estimation de la durée de montage de pièces sur un véhicule n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le Vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Certaines aides à la conduite (ABS, ESP, DSC,...) peuvent être momentanément désactivées suite au test du véhicule sur banc de puissance. Le véhicule doit être conduit en conséquence et à allure modérée jusqu'à la réactivation de ces aides.
Il appartient au Client (propriétaire ou utilisateur du véhicule) de vérifier que les Produits installés sont homologués dans le pays d'immatriculation du véhicule et de se mettre en conformité avec sa législation (homologation, modification du certificat d'immatriculation, assurance,...) conformément à la Réglementation de la Reprogrammation rappelée au Client et dont la lecture a été validée par celui-ci au moment de la commande.
Le Vendeur mettra à jour gratuitement la reprogrammation électronique opérée sur le véhicule pendant 10 ans.
Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale suite à une mise à jour par un concessionnaire dans les 10 ans à dater de sa reprogrammation ; il sera reprogrammé à nouveau sans frais.
Le paragraphe précédent n’est pas applicable dans le cas où, suite à la mise-à-jour effectuée par un concessionnaire, le véhicule présente une nouvelle protection qui empêche MoteurAuToP d’accéder aux paramètres du calculateur moteur. De plus, aucun remboursement ne pourra être demandé. Il appartient au Client de refuser cette mise-à-jour.
Par ailleurs, le véhicule ne sera pas repassé au banc de puissance suite à une nouvelle reprogrammation électronique après une remise d’origine en concession.
Il est tout à fait possible de revenir en configuration d'origine et ce gratuitement une fois sur ces 10 ans.
Au delà de cette période, un montant de 150 Euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications.
- Dans le cas où le véhicule aurait été remis en configuration d'origine par le Vendeur à la demande du propriétaire du véhicule et que pour diverses raisons, le propriétaire ou nouveau propriétaire du véhicule souhaite réinstaller la reprogrammation électronique, un montant de 150 Euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule pour réinstaller la modification logicielle.
- Dans le cas ou le véhicule n'appartiendrai plus au propriétaire ayant réalisé les modifications et que pour diverses raisons le nouveau propriétaire du véhicule souhaite réinstaller la reprogrammation électronique à la suite d'une remise d'origine du véhicule, un montant de 150 Euros TTC sera demandé au nouveau propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications et transfert de dossier.
- Si le propriétaire ou nouveau propriétaire du véhicule sur lequel la modification a été opérée, souhaite pour diverses raisons, faire contrôler si la modification réalisée par le Vendeur est toujours effective dans le véhicule, un montant de 150 Euros TTC lui sera demandé afin de pallier le temps passé sur le véhicule pour réaliser ce contrôle.
12.1 - Tous les textes, commentaires et images reproduits ou représentés sur le site web sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site web ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site web est strictement interdite.
12.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site web sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
12.3 - Le logiciel, ou modification du logiciel proposé reste la propriété exclusive de MoteurAuToP, et fait l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations.
Une License personnelle de son logiciel est seulement permise au Client. Le Client s'engage à ne fournir le logiciel en aucune façon, directement, indirectement, avec honoraires, sans honoraires ou à la disposition de tiers. Le Client est interdit de copier le logiciel (E-terme).
Il est interdit de traduire le logiciel, éditer, arranger ou modifier celui-ci sans l'autorisation écrite préalable de MoteurAuToP.
Le Client garantit que le logiciel reste et restera confidentiel le temps de son utilisation. Toute violation de cette obligation de confidentialité entrainera des poursuites avec une taxation de quinze fois le montant total facturé au Client suite à la prestation du Vendeur.
Le Client doit respecter les Conditions Générales de Vente du logiciel et MoteurAuToP ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de celui-ci dans ce cadre.
13.1 - Reprogrammation
Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que la reprogrammation électronique du véhicule, la mise en place des Produits ou toute autre intervention opérée par le Vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules, constituant des transformations notables au sens de l'article R 321-16 du code de la route.
De ce fait, les véhicules après intervention du Vendeur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.
Le véhicule mis à jour devra par conséquent être soumis à une nouvelle réception destinée à vérifier qu’après ces modifications le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation. Cette nouvelle réception doit être demandée par le propriétaire du véhicule au préfet.
Le propriétaire du véhicule devra adresser sa demande à la préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier au service des mines ; cette demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception. Le propriétaire devra de ce fait, et ce dans un délai de quinze jours suivant la transformation du véhicule, adresser au préfet du département du lieu d’immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière.
Le défaut de déclaration dans le délai est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Les marchandises, prestations de services et modifications facturées sur le présent document sont exclusivement réservées à la compétition.
Le Client doit notamment faire son affaire de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entrainer la modification provoquée par l’adjonction du produit commandé.
Le Client ayant été informé des risques qu’il encourait en ne respectant pas cette réglementation, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée.
Les gains après préparation annoncés sur le site internet n’ont qu’une valeur purement indicative. Un gain plus élevé ou faible obtenu ne pourra en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
La cartographie moteur installée dans le véhicule est la propriété de MoteurAuToP, celle-ci ne pourra en aucun cas être relue, copiée ou réutilisée.
13.2 - Négligences éventuelles du client
Ne sont pas couvertes les conséquences dues aux négligences, au défaut d’utilisation ou de surveillance, d’entretien de façon générale, tout usage non conforme.
13.3 - Garantie constructeur
Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le Vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le Client bénéficie normalement.
Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de cette perte ou d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite modification. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.
13.4 - Assurances responsabilité civile
Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le Client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le Vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré.
En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.
Définition Véhicule confié : véhicule confié au Vendeur par le Client en vue d’effectuer un travail, tels que des diagnostic, test, reprogrammation, modification de la cartographie moteur,….
14.1 - Dommages mécaniques
Aucune pièce moteur, moteur, frais de réparation et éventuelles indemnités ne seront pris en charge par le Vendeur suite à une casse autre résultant de la vente de l’un de ses Produits.
Le Vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule confié résultant de la vente de l’un de ses Produits. Le Vendeur n'a aucune obligation de vérifier le bon fonctionnement du véhicule confié, la présence d'une panne ou d'un dysfonctionnement qu'elle que soit leur nature avant son intervention.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée dans l'hypothèse ou le véhicule confié tomberait en panne à l'occasion de son passage au banc de puissance, en raison de son état préexistant à sa remise.
Toute pièce commandée ne peut être ni reprise, ni échangée.
Certaines opérations ou modifications entraînent la suppression du limiteur de vitesse (auto-limitation); ainsi le Client s'engage à adapter sa conduite et son véhicule en conséquence (pneus, freins, suspensions,...).
14.2 - Dommages extérieurs occasionnés aux véhicules de tiers par des véhicules confiés
La responsabilité du Vendeur est engagée lors d’un déplacement d’un véhicule dans l’enceinte ou dans un environnement immédiat de ses locaux :
- Lors de l’essai d’un véhicule sur la voie publique par un de ses techniciens dans un rayon de maximum 20 kilomètres de la société.
- Lors de l’aller/retour du véhicule confié par le Client.
- Lors du remorquage du véhicule confié.
- Le véhicule est conduit par un assuré en possession d’un permis valable et approprié au type de véhicule conduit.
- La mise en circulation du véhicule confié est rendue nécessaire par les travaux.
14.3 - Dommages aux véhicules confiés et objets confiés
Les dommages suivants engagent la responsabilité du Vendeur :
- Dommages extérieurs occasionnés lors d’essais effectués par un de ses techniciens, dans un rayon maximum de 20 kilomètres de la société, pour autant que le véhicule soit muni de sa plaque d’immatriculation habituelle et que le conducteur du véhicule soit titulaire d’un permis valable adapté à la catégorie de véhicule à laquelle appartient le véhicule confié.
- Dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de l’exécution des travaux. Sont cependant exclus les dommages occasionnés aux parties travaillées. Par parties travaillées, il faut entendre l’ensemble qu’il a fallu démonter et remonter pour remplacer ou ajouter une pièce, soit pour opérer l’entretien ou le réglage de tout ou partie de cet ensemble.
- Dommages occasionnés à des véhicules confiés, à la suite d’un incendie ou d’une explosion au sein des locaux du Vendeur.
Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engageront jamais la responsabilité du Vendeur.
14.4 - Vol du véhicule
La responsabilité civile du Vendeur est engagée pour le vol d’un véhicule confié (options et accessoires inclus) ou pour toute dégradation consécutive à un vol ou à une tentative de vol.
Le droit à indemnisation ne sera ouvert que si, après un délai de 30 jours après la conclusion de l’enquête judiciaire, le véhicule n’a pas été retrouvé.
La responsabilité du Vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule volé :
- Pendant les heures d’ouverture, les véhicules dont les clefs et/ou la commande de système antivol se trouvant dans ou à l’intérieur de ceux-ci et, s’ils sont situés en dehors du ou des bâtiments, lorsqu’ils ne sont ni fermés à clefs ni protégés par le système antivol.
- Durant les heures de fermeture de la société, les véhicules non fermés à clefs et/ou non protégés par leur système antivol, situés soit dans le bâtiment, soit à l’intérieur de l’enceinte.
- Les vols commis par ou avec la complicité d’un Client ou d’un membre de la famille ou par une personne à son service ou par un sous-traitant.
- Le vol d’objets qui se trouvent à l’intérieur du véhicule.
En tant que Client, vous êtes responsable :
- De votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez, de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous contactez le Vendeur.
- De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.
- Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance précisées dans l’Article 13.4.
Le véhicule du Client doit être en parfait état de marche, en ordre d'immatriculation, de contrôle technique et d'assurance.
Pour toute information ou question, le service clientèle est à la disposition du Client ici, ou via Whatsapp au 07 49 46 47 61 - du lundi au samedi de 09h00 à 19h00.
Pour toute question sur un Produit, une commande, pour l'exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie; le Client peut contacter MoteurAuToP au 07 49 46 47 61 du lundi au samedi de 9h00 à 19h00.
Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec MoteurAuToP. Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à MoteurAuToP d'améliorer et personnaliser les services qu'il propose et les informations qu'il adresse au Client.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d'écrire en ligne au Service clientèle via l'adresse mail serviceclients@moteurautop.fr, ou par courrier postal à MoteurAuToP – 8, rue Guillaume Catel – 31500 Toulouse, en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et si possible leur référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant sa signature et préciser l'adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
- Droit d’accès : le Client a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.
- Droit de rectification : le Client a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple demande.
- Droit à la limitation du traitement : le Client peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.
- Droit à l’effacement des données (« droit à l’oubli ») : sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Client a le droit d’exiger que ses données soient effacées.
- Droit à la portabilité des données : le Client peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».
Le Client met irrévocablement à disposition de MoteurAuToP, à titre gratuit, les données personnelles recueillies au moyen de son site web et marque son accord pour que MoteurAuToP utilise ses données à des fins publicitaires, commerciales et de marketing.
En fonction de ses choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur. Si le Client ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande au Vendeur en le précisant dans « Mon compte » rubrique « Mes données personnelles ».
Par l'accord qu'ils donnent au moment d'introduire ou communiquer leurs données personnelles ou lors de la conclusion d’un contrat avec MoteurAuToP, les Clients consentent à la collecte et à l'utilisation de leurs données personnelles de la manière définie ci-dessous.
MoteurAuToP collecte des informations d'identification personnelle (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, nombre total de visites sur le site, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d'accès Internet des visiteurs, adresses IP,…).
Le site web est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses clients. C'est entre autres pour cela qu'il fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur son site web. Les cookies ne sont donc utilisés par le Vendeur que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné au Client.
MoteurAuToP utilise les données relatives au Client aux fins de management d'entreprise, de promotion de ses produits et services, et d'établissement de statistiques d'utilisation du site pour la durée du contrat et 10 ans après la fin de ce dernier. Le Client marque son accord pour que ses données soient utilisées à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing et consent à recevoir des informations sur son adresse électronique (newsletter, etc…).
Existence d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique : Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l'occasion de la création de son compte ou de la passation de sa commande, il faut savoir que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, le Client est informé qu'il peut, s'il le souhaite, s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Le Client peut s'nscrire gratuitement sur cette liste qui s'impose à tous les professionnels à l'exception de ceux avec lesquels il a déjà conclu un contrat.
- Droit de réclamation : le Client dispose d’un droit de réclamation afin de garantir le respect de la législation en la matière auprès de l’Autorité de contrôle.
En cas de litige, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents et seul le droit français sera d’application.
Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectés par la nullité.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.moteurautop.fr – sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de Moteurautop – 8, rue Guillaume Catel – 31500 Toulouse
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile